Modèle de procès-verbal d'assemblée générale (copropriété, 2026)

Modèle gratuit de PV d'AG pour syndic bénévole : mentions obligatoires, signatures, notification sous 1 mois, délai de contestation. À télécharger.

Le procès-verbal (PV) est le document qui acte les décisions de l'assemblée générale. Mal rédigé ou mal notifié, il peut fragiliser les décisions votées et rouvrir le droit de les contester. Voici un modèle conforme, pensé pour les syndics bénévoles.

À titre informatif, ne remplace pas un conseil juridique. Dernière mise à jour : 16 juin 2026.

Qui rédige le PV ?

Le PV est établi par le secrétaire de séance, par défaut le syndic (art. 15 du décret du 17 mars 1967). En début de réunion, l'assemblée désigne un président de séance (jamais le syndic) et, si besoin, un ou plusieurs scrutateurs.

Les mentions obligatoires

Le PV doit comporter (art. 17 du décret) :

la date, le lieu et l'identification de la copropriété ;
pour chaque question de l'ordre du jour : son intitulé puis le résultat du vote (majorité applicable, nombre de voix pour / contre / abstention) ;
les noms et le nombre de voix des copropriétaires opposants (qui ont voté contre une décision adoptée) ;
les noms et le nombre de voix des copropriétaires abstentionnistes ;
les noms et voix des copropriétaires « réputés défaillants » (ceux qui avaient voté « pour » par correspondance une résolution amendée en séance) ;
les réserves éventuelles des opposants sur la régularité.

La feuille de présence (noms, voix, émargements), certifiée exacte par le président, est annexée au PV (art. 14 du décret).

La signature : sous 8 jours

Le PV doit être signé par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs, soit à la fin de la séance, soit dans les 8 jours (art. 17 du décret). Un PV non signé perd sa force probante (vous ne pouvez plus prouver le contenu et la régularité des votes).

La notification : sous 1 mois aux opposants et défaillants

Le syndic doit notifier le PV, dans le délai d'un mois suivant l'AG, aux seuls copropriétaires opposants et défaillants (art. 18 du décret). Cette notification doit indiquer le résultat du vote et reproduire le texte de l'article 42, alinéa 2 de la loi de 1965.

Comme les autres notifications, elle peut être faite par voie électronique, devenue le mode par défaut depuis la loi du 9 avril 2024 (art. 42-1), le copropriétaire pouvant demander la voie postale à tout moment.

Le délai de contestation : 2 mois

Les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester les décisions, à peine de déchéance, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du PV (art. 42, al. 2, de la loi de 1965), à partir de la première présentation de la lettre. Si la notification est absente ou irrégulière (par exemple sans reproduction de l'article 42), ce délai ne court pas.

Aperçu du modèle

Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 14 avril 2026, Résidence Les Tilleuls, 12 rue de l'Exemple. Président de séance : Mme Martin (lot 4, 120/1000). Secrétaire : M. Jean Dupont, syndic bénévole. Scrutateur : M. Bernard (lot 7).

Question 2, Approbation des comptes de l'exercice 2025. Majorité de l'article 24. Pour : 780/1000 ; Contre : 120/1000 (Mme Durand, lot 9, opposante) ; Abstention : 100/1000 (M. Petit, lot 3). Résolution adoptée.

Télécharger le modèle complet

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Questions fréquentes

Sous quel délai notifier le procès-verbal d'AG ? Dans le mois suivant l'assemblée, aux copropriétaires opposants et défaillants uniquement (art. 18 du décret du 17 mars 1967).

Quel est le délai pour contester une décision d'AG ? 2 mois à compter de la notification du PV, pour les opposants et défaillants (art. 42 de la loi de 1965). C'est un délai de forclusion.

Qui doit signer le PV ? Le président de séance, le secrétaire et le ou les scrutateurs, à la fin de la séance ou dans les 8 jours.

Le syndic peut-il être président de séance ? Non. Le syndic assure le secrétariat ; le président est un copropriétaire désigné par l'assemblée.

Sources : décret n°67-223 du 17 mars 1967 (art. 14, 15, 17, 18) ; loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (art. 42, 42-1) ; loi n°2024-322 du 9 avril 2024 (notification électronique). Modèle fourni à titre informatif, ne remplaçant pas un conseil juridique personnalisé.