Modèle de convocation d'assemblée générale de copropriété (2026)

Modèle gratuit de convocation d'AG pour syndic bénévole : délai de 21 jours, mentions obligatoires, documents à annexer. À télécharger et compléter.

En tant que syndic bénévole, c'est à vous de convoquer l'assemblée générale (AG) au moins une fois par an. La convocation est un document à fort enjeu : une erreur de délai ou un document manquant peut entraîner l'annulation des décisions votées. Ce modèle, à jour des règles applicables en 2026, vous guide pas à pas.

À titre informatif, ne remplace pas un conseil juridique. Dernière mise à jour : 16 juin 2026.

À quoi sert la convocation, et qui l'envoie ?

Le syndic (y compris bénévole) doit réunir l'AG au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable (art. 7 du décret du 17 mars 1967). En cas d'inaction du syndic, le conseil syndical, ou des copropriétaires représentant au moins un quart des voix, peut demander la convocation ; à défaut de réaction sous 8 jours, le président du conseil syndical peut convoquer lui-même (art. 8 du décret).

Le délai à respecter : 21 jours minimum

La convocation doit être notifiée au moins 21 jours avant la date de l'AG (art. 9 du décret du 17 mars 1967). Ce délai est d'ordre public : il ne peut pas être raccourci (sauf urgence réelle), et son non-respect peut faire annuler l'assemblée.

Le délai se compte en jours calendaires (week-ends et fériés inclus).
Il court à partir du lendemain de la première présentation de la convocation au copropriétaire.
Le jour de l'AG ne compte pas.
Le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long (jamais plus court).

Conseil pratique : prévoyez une marge (envoi 28 à 30 jours avant) pour absorber les délais postaux et éviter tout litige sur la date.

Les mentions obligatoires

Votre convocation doit indiquer (art. 9 et 10 du décret) :

le lieu, la date et l'heure de la réunion ;
l'ordre du jour, avec chaque question formulée de façon précise (une question = une résolution) ;
les modalités de consultation des pièces justificatives des charges (lieu, jours et heures).

Une question rédigée de façon trop vague, ou une décision votée sur un sujet non inscrit à l'ordre du jour, peut être annulée.

Les documents à joindre (selon les sujets)

Certains documents doivent être notifiés en même temps que la convocation, sous peine de nullité de la décision concernée (art. 11 du décret). Les plus fréquents :

Si l'AG doit voter sur…	…joindre
L'approbation des comptes	L'état financier et le compte de gestion (comparés à l'exercice précédent)
Le budget prévisionnel	Le projet de budget (comparé au dernier budget voté)
Un contrat / devis / marché	Les conditions essentielles du contrat (et la mise en concurrence)
La désignation / le renouvellement du syndic	Le projet de contrat de syndic
Des travaux	Le descriptif des travaux (et, art. 25 b, leur implantation et consistance)

Doivent aussi être joints, quand ils s'appliquent :

le formulaire de vote par correspondance conforme à l'arrêté du 2 juillet 2020 (son absence rend l'AG irrégulière) ;
un formulaire de pouvoir (mandat) : un mandataire ne peut détenir plus de 3 délégations, sauf si le total des voix qu'il porte ne dépasse pas 10 % des voix du syndicat (art. 22 de la loi de 1965).

Comment envoyer la convocation ?

Trois modes sont valables : voie électronique (lettre recommandée électronique type AR24 / prestataire qualifié), lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), ou remise en main propre contre émargement.

Nouveau régime depuis 2024 : la loi du 9 avril 2024 (n°2024-322) a modifié l'article 42-1 de la loi de 1965 : les notifications sont désormais valablement faites par voie électronique, sans accord préalable du copropriétaire. Chacun conserve toutefois le droit de demander à tout moment à être notifié par voie postale, et le syndic doit l'informer de cette possibilité. L'envoi électronique passe par un prestataire qualifié (cadre du décret du 2 juillet 2020). La LRAR reste pleinement valable.

Aperçu du modèle

Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Tilleuls, 12 rue de l'Exemple, 75000 Ville-Modèle Syndic bénévole : M. Jean Dupont

Convocation à l'assemblée générale ordinaire du mardi 14 avril 2026, à 18h30, salle communale, 5 place du Test.

Ordre du jour :

Désignation du président de séance et du ou des scrutateurs ;

Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025 (pièces jointes) ;

Vote du budget prévisionnel 2026 (projet joint) ;

…

Pièces jointes : état financier, projet de budget, formulaire de vote par correspondance, formulaire de pouvoir.

Télécharger le modèle complet

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Questions fréquentes

Quel est le délai légal pour convoquer une AG de copropriété ? Au minimum 21 jours avant la date de l'assemblée (art. 9 du décret du 17 mars 1967), sauf délai plus long prévu par le règlement de copropriété. C'est un délai d'ordre public.

Que se passe-t-il si un document obligatoire manque ? La décision concernée par ce document peut être annulée (art. 11 du décret). Les annexes liées aux comptes, au budget, aux contrats ou aux travaux sont notifiées « pour la validité de la décision ».

Un syndic bénévole peut-il envoyer la convocation par email ? Oui. Depuis la loi du 9 avril 2024 (art. 42-1 de la loi de 1965), la voie électronique est le mode par défaut : vous pouvez convoquer par recommandé électronique via un prestataire qualifié, sans accord préalable. Chaque copropriétaire garde le droit de demander la voie postale à tout moment. La LRAR reste valable.

Qui peut convoquer si le syndic ne le fait pas ? Le conseil syndical ou des copropriétaires représentant au moins un quart des voix peuvent le demander ; à défaut de réaction du syndic sous 8 jours, le président du conseil syndical peut convoquer (art. 8 du décret).

Sources : décret n°67-223 du 17 mars 1967 (art. 7 à 11, 22) ; loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (art. 17-1 A, 22, 42-1) ; loi n°2024-322 du 9 avril 2024 (notifications électroniques) ; arrêté du 2 juillet 2020. Voir aussi service-public.gouv.fr et l'ANIL. Modèle fourni à titre informatif, ne remplaçant pas un conseil juridique personnalisé.