Organiser une assemblée générale de copropriété : guide 2026

Syndic bénévole ? Organisez votre AG de A à Z : convocation, ordre du jour, pouvoirs, majorités, vote, procès-verbal. Le pas-à-pas clair et à jour.

L'assemblée générale (AG), c'est le moment où les copropriétaires décident ensemble : approuver les comptes, voter le budget, lancer des travaux, élire le syndic. Si vous êtes syndic bénévole, c'est vous qui l'organisez, et une erreur de procédure peut faire annuler les décisions votées. Pas de panique : ce guide vous accompagne du premier courrier jusqu'au procès-verbal, en langage clair.

À titre informatif, ne remplace pas un conseil juridique. Dernière mise à jour : 16 juin 2026.

Quand faut-il tenir l'assemblée ?

Vous devez réunir l'assemblée au moins une fois par an. Elle doit se tenir dans les six mois qui suivent la clôture de votre exercice comptable (article 7 du décret du 17 mars 1967) [1]. Concrètement, si vos comptes sont arrêtés au 31 décembre, l'AG doit avoir lieu avant le 30 juin de l'année suivante.

Anticipez : entre le moment où vous fixez la date et le jour J, il faut compter le délai de convocation de 21 jours (voir plus bas) plus le temps de préparer les documents. Comptez 6 à 8 semaines de préparation pour être serein.

Étape 1, Préparer l'ordre du jour

L'ordre du jour, c'est la liste des questions qui seront mises au vote. Règle d'or : on ne peut voter que sur ce qui y figure. Une décision prise sur un sujet absent de l'ordre du jour est nulle.

Chaque question doit être rédigée comme une résolution claire, sur laquelle on pourra répondre « pour » ou « contre ». Évitez les intitulés vagues du type « Questions diverses » pour des sujets qui appellent une vraie décision.

Pensez à recueillir en amont les demandes des copropriétaires : tout copropriétaire peut, à tout moment, demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée.

💡 Le bon réflexe : pour chaque résolution, repérez dès maintenant quelle majorité s'applique (voir l'étape 4). Cela évite les mauvaises surprises le jour du vote.

Les résolutions à inscrire chaque année

Certaines questions doivent revenir à l'ordre du jour de l'assemblée annuelle. Voici les principales [11] :

L'approbation des comptes du syndicat (exercice clos) et, en pratique, le quitus au syndic, majorité de l'article 24 ;
Le vote du budget prévisionnel de l'exercice à venir, majorité de l'article 24 ;
La désignation ou le renouvellement du syndic et de son contrat (après mise en concurrence par le conseil syndical), majorité de l'article 25 ;
L'élection ou le renouvellement du conseil syndical, majorité de l'article 25 ;
La fixation des deux seuils de l'article 21 : le montant au-delà duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire, et celui au-delà duquel les marchés et contrats doivent être mis en concurrence, majorité de l'article 25 ;
La cotisation au fonds de travaux (au moins 5 % du budget, et 2,5 % du montant du plan pluriannuel s'il est adopté) ;
L'adoption de tout ou partie du plan pluriannuel de travaux (PPT) lorsqu'il a été élaboré, et, le cas échéant, le DPE collectif ou le diagnostic technique global (DTG).

💡 Certaines questions doivent être inscrites « de droit » lorsqu'un copropriétaire ou le conseil syndical en fait la demande dans les délais (travaux d'accessibilité, mandat pour les communications électroniques, etc.).

Étape 2, Envoyer la convocation (21 jours minimum)

La convocation doit être notifiée à chaque copropriétaire au moins 21 jours avant la date de l'AG (article 9 du décret) [2]. Ce délai est incompressible : c'est l'erreur n°1 qui fait annuler une assemblée.

Le délai se compte en jours calendaires (week-ends et jours fériés compris).
Il court à partir du lendemain de la première présentation de la convocation.
Depuis la loi du 9 avril 2024, la convocation se fait par voie électronique par défaut ; un copropriétaire peut demander à tout moment à recevoir ses convocations par courrier (lettre recommandée) [3].

La convocation doit contenir des mentions obligatoires (lieu, date, heure, ordre du jour) et être accompagnée des documents annexes correspondant aux résolutions. Sans ces annexes, la décision concernée peut être annulée [4].

Les annexes obligatoires à joindre à la convocation

L'article 11 du décret fixe la liste des documents à notifier en même temps que l'ordre du jour, selon les questions inscrites [4] :

L'état financier et le compte de gestion du syndicat, lorsque l'assemblée doit approuver les comptes ;
Le budget prévisionnel et les comptes correspondants, lorsque l'assemblée doit voter le budget ;
Le projet de contrat de syndic et la fiche d'information sur le prix et les prestations, lorsqu'il faut désigner le syndic ;
Les conditions essentielles des contrats proposés et, pour les travaux, les devis ainsi que l'avis du conseil syndical lorsqu'il est requis, lorsque l'assemblée doit se prononcer sur des travaux ou un contrat ;
Le projet de règlement de copropriété, l'état descriptif de division ou l'état de répartition des charges, lorsqu'il s'agit de les établir ou de les modifier.

⚠️ Sanction à connaître. Si une annexe obligatoire manque (par exemple un devis non joint pour des travaux soumis au vote), c'est la décision concernée qui peut être annulée, et non toute l'assemblée. L'action se prescrit par 2 mois à compter de la notification du procès-verbal (article 42).

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Étape 3, Comprendre les pouvoirs (mandats) et le vote par correspondance

Tous les copropriétaires ne pourront pas être présents. Deux mécanismes permettent à chacun de participer quand même.

Les pouvoirs (mandats de représentation)

Un copropriétaire absent peut donner pouvoir à quelqu'un pour voter à sa place. Quelques règles à connaître (article 22 de la loi) [5] :

Une même personne ne peut pas porter plus de 3 pouvoirs…
… sauf si le total de ses voix (les siennes + celles de ses mandants) ne dépasse pas 10 % des voix de la copropriété.
Vous, le syndic, ne pouvez pas recevoir de pouvoir, ni votre conjoint, ni vos préposés.

Le vote par correspondance

Un copropriétaire peut aussi voter à l'avance, par écrit, sans se déplacer, grâce au formulaire de vote par correspondance (modèle officiel fixé par l'arrêté du 2 juillet 2020) [6]. Vous devez joindre ce formulaire à la convocation.

Le formulaire doit vous parvenir au plus tard 3 jours francs avant l'assemblée pour être pris en compte.
⚠️ Attention au piège : si une résolution est modifiée (amendée) pendant la séance, le copropriétaire qui avait voté « pour » par correspondance est considéré comme défaillant sur cette résolution, son vote ne compte plus. Évitez donc d'amender en séance les résolutions importantes.

Étape 4, Connaître les majorités (le cœur du sujet)

C'est le point le plus technique, mais le plus important : chaque type de décision a sa propre majorité [7]. Voter avec la mauvaise majorité, c'est risquer l'annulation.

Majorité	Comment on la calcule	Exemples de décisions
Article 24, majorité simple	Majorité des voix exprimées par les présents, représentés et votants par correspondance. Les abstentions ne comptent pas.	Approbation des comptes, budget prévisionnel, travaux d'entretien courant
Article 25, majorité absolue	Majorité des voix de tous les copropriétaires (présents ou non)	Désignation ou révocation du syndic et du conseil syndical, autorisation de travaux par un copropriétaire sur les parties communes
Article 25-1, passerelle	Si une décision « article 25 » obtient au moins 1/3 des voix de tous, on revote aussitôt à la majorité de l'article 24	Évite de bloquer une décision qui a recueilli un large soutien sans atteindre la majorité absolue
Article 26, double majorité	Majorité des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix	Modification du règlement de copropriété, certaines améliorations
Unanimité	Tous les copropriétaires d'accord	Décisions touchant la destination de l'immeuble

💡 En clair : plus une décision engage la copropriété, plus la majorité exigée est élevée. La gestion courante passe en article 24 ; changer les règles communes demande l'article 26.

Étape 5, Tenir la séance le jour J

Voici le déroulé d'une assemblée bien menée :

Faire émarger la feuille de présence. Elle liste les présents, les représentés (avec leurs pouvoirs) et les votants par correspondance, avec le nombre de voix de chacun. C'est la pièce qui prouve que les votes sont valables.
Élire le président de séance. C'est un copropriétaire, jamais le syndic. Il dirige les débats [8].
Désigner un ou des scrutateurs (facultatif mais recommandé) pour aider au décompte des voix.
Le syndic assure le secrétariat (sauf si l'assemblée en décide autrement) : il prend note et rédige le procès-verbal.
Voter résolution par résolution, en appliquant à chacune sa majorité. On note pour chaque vote : le résultat, et le nom des copropriétaires qui ont voté contre ou se sont abstenus (c'est obligatoire, voir l'étape 6).

Gardez le cap sur l'ordre du jour : on ne vote pas une question qui n'y figurait pas, même si elle surgit pendant les débats.

Étape 6, Rédiger et diffuser le procès-verbal

Le procès-verbal (PV) consigne les décisions. Il doit être établi pendant la séance et indiquer, pour chaque résolution, le résultat du vote et le nom des opposants et des abstentionnistes, avec leurs voix [9]. Cette précision n'est pas un détail : c'est elle qui fait courir les délais de contestation.

Ensuite :

Notifiez le PV aux copropriétaires (par voie électronique par défaut, ou par courrier pour ceux qui l'ont demandé) [3].
Les copropriétaires opposants ou défaillants disposent de 2 mois à compter de la notification pour contester une décision devant le tribunal (article 42 de la loi) [10]. Passé ce délai, les décisions deviennent définitives.

📄 Notre modèle de procès-verbal d'assemblée générale reprend toutes les mentions obligatoires.

Les 5 erreurs qui font annuler une AG

Convoquer en retard (moins de 21 jours), le motif d'annulation le plus fréquent.
Oublier une annexe liée à une résolution (devis, comptes, projet de contrat).
Voter une question hors ordre du jour.
Appliquer la mauvaise majorité à une décision.
Oublier de noter les opposants et abstentionnistes dans le procès-verbal.

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Questions fréquentes

Combien de temps avant l'AG faut-il envoyer la convocation ?

Au moins 21 jours avant la date de l'assemblée (article 9 du décret de 1967). Ce délai se compte en jours calendaires, à partir du lendemain de la première présentation de la convocation. Le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long, jamais plus court.

Peut-on voter sur une question non inscrite à l'ordre du jour ?

Non. L'assemblée ne peut décider valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Une décision prise hors ordre du jour est nulle. Pensez à recueillir les demandes des copropriétaires avant d'envoyer la convocation.

Combien de pouvoirs une personne peut-elle détenir ?

Trois au maximum. Au-delà, c'est possible uniquement si le total des voix du mandataire et de ses mandants ne dépasse pas 10 % des voix de la copropriété (article 22). Le syndic ne peut pas recevoir de pouvoir.

Le syndic peut-il présider l'assemblée ?

Non. Le président de séance doit être un copropriétaire ; le syndic, lui, assure le secrétariat (rédaction du procès-verbal), sauf décision contraire de l'assemblée.

Quel est le délai pour contester une décision d'AG ?

Les copropriétaires opposants ou défaillants ont 2 mois à compter de la notification du procès-verbal pour saisir le tribunal (article 42 de la loi de 1965) [10]. Passé ce délai, la décision ne peut plus être contestée.

Quelles décisions doivent figurer chaque année à l'ordre du jour ?

Au minimum l'approbation des comptes et le vote du budget prévisionnel, puis selon le cas le renouvellement du syndic et du conseil syndical, la cotisation au fonds de travaux et l'adoption du plan pluriannuel de travaux. Les annexes correspondantes (comptes, budget, devis, projet de contrat) doivent être jointes à la convocation, sous peine de nullité de la décision concernée [11][4].

Références juridiques

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, art. 7, assemblée générale annuelle dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Décret n° 67-223, art. 9, délai de convocation d'au moins 21 jours.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 42-1 (modifié par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024), notification par voie électronique par défaut, voie postale sur demande.
Décret n° 67-223, art. 11, documents à notifier avec la convocation pour la validité des décisions.
Loi n° 65-557, art. 22, délégations de vote (3 maximum ; exception des 10 %).
Loi n° 65-557, art. 17-1 A et arrêté du 2 juillet 2020, vote par correspondance et formulaire officiel.
Loi n° 65-557, art. 24, 25, 25-1 et 26, majorités applicables aux décisions de l'assemblée.
Décret n° 67-223, art. 15, président de séance (un copropriétaire) et secrétariat assuré par le syndic.
Décret n° 67-223, art. 17, mentions du procès-verbal (nom des opposants et abstentionnistes, avec leurs voix).
Loi n° 65-557, art. 42, délai de contestation de 2 mois à compter de la notification.
Loi n° 65-557, art. 14-1 (budget prévisionnel), art. 17 et 21 (désignation du syndic, conseil syndical, mise en concurrence et seuils), art. 14-2-1 (cotisation au fonds de travaux), art. 24 et 25 (majorités) ; décret n° 67-223, art. 10 et 13 (inscription des questions à l'ordre du jour), résolutions de l'assemblée annuelle.

Sources principales (consultées le 16 juin 2026) : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (art. 17-1 A, 22, 24, 25, 25-1, 26, 42, 42-1) ; décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (art. 7, 9, 14, 15, 17) ; arrêté du 2 juillet 2020 (formulaire de vote par correspondance) ; loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 ; service-public.fr, ANIL.

À titre informatif, ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Dernière mise à jour : 16 juin 2026.