Modèle d'appel de fonds de copropriété (2026)

Modèle gratuit d'appel de fonds pour syndic bénévole : provisions trimestrielles, mentions obligatoires, fonds de travaux. À télécharger et compléter.

L'appel de fonds est le document par lequel le syndic demande aux copropriétaires de verser les provisions votées en assemblée générale. Pour un syndic bénévole, il doit être précis : un appel mal justifié se conteste facilement. Voici un modèle conforme.

À titre informatif, ne remplace pas un conseil juridique. Dernière mise à jour : 16 juin 2026.

Qui émet l'appel de fonds, et quand ?

C'est le syndic qui établit l'appel et l'adresse à chaque copropriétaire par lettre simple (ou par courriel avec son accord), avant la date d'exigibilité (art. 35-2 du décret du 17 mars 1967). Le syndic ne peut appeler que des sommes votées par l'assemblée générale.

Provisions sur budget : un quart par trimestre

Pour les dépenses courantes (budget prévisionnel, art. 14-1 de la loi de 1965), chaque copropriétaire verse des provisions égales au quart du budget voté, exigibles le premier jour de chaque trimestre (1ᵉʳ janvier, avril, juillet, octobre), ou à la périodicité fixée par l'assemblée.

Important : la provision est exigible le 1ᵉʳ jour du trimestre, et non à la réception de l'avis. À ne pas confondre avec la régularisation des charges, qui intervient après l'approbation des comptes.

Travaux et fonds de travaux

  • Travaux hors budget (art. 14-2) : appelés selon l'échéancier voté par l'assemblée qui a décidé les travaux, jamais avant le vote.
  • Fonds de travaux (art. 14-2-1, obligatoire pour les immeubles d'habitation de plus de 10 ans) : cotisation annuelle d'au moins 5 % du budget prévisionnel. Si un plan pluriannuel de travaux (PPT) a été adopté, la cotisation doit atteindre au moins 5 % du budget prévisionnel et au moins 2,5 % du montant des travaux prévus au PPT, les deux planchers se cumulent (on retient le montant le plus élevé qui en résulte).

Les mentions obligatoires

Un appel de fonds clair comporte :

  1. l'identité du copropriétaire et du syndicat ;
  2. l'objet des sommes appelées (budget courant, travaux, fonds de travaux, régularisation) ;
  3. le montant et son détail par poste de dépense ;
  4. la quote-part du copropriétaire (tantièmes) ;
  5. la date d'exigibilité ;
  6. la référence à la décision d'assemblée générale ;
  7. les coordonnées bancaires pour le paiement.

Et en cas d'impayé ?

À défaut de paiement d'une provision à son échéance, après une mise en demeure restée infructueuse 30 jours, les provisions non encore échues de l'exercice deviennent immédiatement exigibles (déchéance du terme, art. 19-2). Voir notre modèle de mise en demeure.

Aperçu du modèle

Appel de fonds, 2ᵉ trimestre 2026, Résidence Les Tilleuls. Copropriétaire : M. Petit, lot 3 (80/1000). Provision budget prévisionnel (1/4 de 40 000 € × 80/1000) : 800 €. Cotisation fonds de travaux : 40 €. Total : 840 €, exigible le 1ᵉʳ avril 2026. Réf. : AG du 14/04/2025, résolution n°3.

Télécharger le modèle complet

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Questions fréquentes

Quand les provisions de copropriété sont-elles exigibles ? Le premier jour de chaque trimestre (ou de la période votée par l'AG), pour un montant égal au quart du budget prévisionnel (art. 14-1 de la loi de 1965).

Le fonds de travaux est-il obligatoire ? Oui, pour les immeubles d'habitation de plus de 10 ans : cotisation annuelle d'au moins 5 % du budget prévisionnel. Si un PPT a été adopté, elle doit représenter au moins 5 % du budget et au moins 2,5 % du montant des travaux du PPT (planchers cumulés).

Le syndic bénévole peut-il appeler des fonds pour des travaux non votés ? Non. Les provisions pour travaux ne peuvent être appelées qu'après le vote de l'assemblée générale.

Sources : loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (art. 14-1, 14-2, 14-2-1, 19-2) ; décret n°67-223 du 17 mars 1967 (art. 35-2). Modèle fourni à titre informatif, ne remplaçant pas un conseil juridique personnalisé.

À lire aussi : Modèle de mise en demeure · Modèle de convocation d'AG