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MODÈLE DE MISE EN DEMEURE — CHARGES DE COPROPRIÉTÉ IMPAYÉES (art. 19-2 loi 65-557)
À titre informatif — ne remplace pas un conseil juridique. Mise à jour : 16 juin 2026.
IMPORTANT : ventiler les sommes (budget / travaux hors budget / arriérés), sinon irrecevabilité
(avis Cass. 12 déc. 2024). Une mise en demeure par exercice concerné. Envoi en LRAR.
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# MISE EN DEMEURE DE PAYER DES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ

**Lettre recommandée avec accusé de réception**

**Syndicat des copropriétaires de [NOM DE LA COPROPRIÉTÉ]** — [ADRESSE]
Syndic bénévole : [NOM] — [contact]

[Lieu], le [DATE]

Madame, Monsieur [NOM DU COPROPRIÉTAIRE] — Lot(s) n° [..]
[Adresse]

Objet : mise en demeure de payer — charges de copropriété impayées (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965)

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Madame, Monsieur,

Malgré [le(s) appel(s) de fonds / relance(s)] qui vous [a/ont] été adressé(s), vous restez redevable, à ce jour, des sommes suivantes envers le syndicat des copropriétaires :

| Nature de la somme (détaillée et distincte) | Référence | Montant |
| --- | --- | --- |
| Provisions du budget prévisionnel de l'exercice en cours [AAAA] | AG du [date], résol. [n°] | [..] € |
| Dépenses de travaux hors budget (art. 14-2) | AG du [date], résol. [n°] | [..] € |
| Arriérés de l'exercice antérieur [AAAA-1] (comptes approuvés) | AG du [date] | [..] € |
| **TOTAL DÛ** | | **[..] €** |

En conséquence, je vous **mets en demeure** de régler la somme de **[..] €** dans un **délai de trente (30) jours** à compter de la première présentation de la présente lettre.

À défaut de paiement dans ce délai, et conformément à l'**article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965** :
- la **déchéance du terme** sera acquise : **toutes les provisions non encore échues** du budget prévisionnel de l'exercice en cours deviendront **immédiatement exigibles**, de même que les sommes restant dues au titre des exercices antérieurs ;
- des **intérêts de retard** au taux légal courront à compter de la présente mise en demeure (art. 36 du décret du 17 mars 1967) ;
- les **frais de recouvrement nécessaires** seront mis à votre charge (art. 10-1 de la loi) ;
- le syndicat saisira le **président du tribunal judiciaire** selon la **procédure accélérée au fond**.

Je vous invite à régulariser votre situation sans délai et reste à votre disposition pour convenir, le cas échéant, d'un échéancier.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[NOM], syndic [bénévole] du syndicat des copropriétaires de [NOM].

Modalités de paiement : virement [IBAN] — [BIC], référence [lot / nom].

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*Document fourni à titre informatif par TyCopro. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de pluralité d'exercices impayés, adressez une mise en demeure par exercice.*
